Le débat autour de la dissolution des partis politiques au Mali et des poursuites engagées contre certains membres du Conseil National de Transition (CNT) continue de faire l’actualité judiciaire et politique. À travers un communiqué rendu public le 25 août 2025, le collectif d’avocats pour la défense des libertés fondamentales et la préservation de l’État de droit, dirigé par Me Mountaga Tall, a livré des informations importantes sur l’évolution des différentes procédures en cours.
Les décisions des Tribunaux de Grande Instance de Bamako
Bamada.net-Le communiqué précise qu’une avancée significative est intervenue au Tribunal de Grande Instance (TGI) de la Commune I de Bamako. Dans une décision rendue le lundi 25 août 2025, la juridiction a :
-
déclaré recevable l’action introduite par Badara Aliou Berthé et consorts,
-
ordonné un sursis à statuer en attendant l’examen de l’exception d’inconstitutionnalité soulevée,
-
et transmis le dossier à la Cour constitutionnelle via la Cour suprême, conformément à l’article 153 de la Constitution adoptée le 22 juillet 2023.
Selon les avocats, cette décision constitue une avancée majeure puisque la plus haute juridiction constitutionnelle du pays est désormais appelée à trancher sur une question essentielle : un pouvoir exécutif peut-il, par simple décret, restreindre ou suspendre les droits politiques consacrés par la Constitution ?
Le collectif y voit une opportunité historique pour la Cour constitutionnelle de réaffirmer son rôle de gardienne de la légalité républicaine et des libertés fondamentales.
Par ailleurs, le dossier pendant devant le TGI de la Commune VI sera examiné à nouveau le 24 septembre 2025. Concernant les décisions d’incompétence rendues par les TGI des Communes III, IV et V, celles-ci ont déjà été portées devant la Cour d’Appel de Bamako.
La procédure devant la Cour suprême
S’agissant du recours introduit devant la Section administrative de la Cour suprême, le collectif note une absence d’évolution notable. La requête, transmise à l’État conformément aux règles de procédure, attend toujours la réponse du Gouvernement. Les avocats disent rester dans l’expectative face à ce retard qui, selon eux, freine le bon déroulement du processus judiciaire.
Les poursuites contre deux membres du CNT
Un autre point abordé dans le communiqué concerne la plainte déposée contre Biton Mamari Coulibaly et Moulaye Keïta, tous deux membres du Conseil National de Transition (CNT). Cette procédure, instruite par le Pôle national de lutte contre la cybercriminalité, reste, d’après le collectif, entourée d’« une opacité totale ».
À Lire Aussi : Procédures judiciaires engagées contre la dissolution des partis politiques : Le Pool d’avocats mené par Me Tall exprime sa confiance en la justice
À Lire Aussi : Dissolution des partis politiques : Le Pool des Avocats, sous la houlette de Me Mountaga Tall, attend un jugement le 25 août
Les avocats dénoncent un blocage qui, à leurs yeux, ne peut s’expliquer que par une décision politique, contraire au principe d’égalité devant la loi. « La protection de fait accordée à ces personnalités ruine le principe d’une justice égale pour tous », souligne le communiqué.
Face à cette inertie, les avocats annoncent avoir engagé une procédure de citation directe, qui devrait contraindre les mis en cause à comparaître. Ils rappellent également que les membres du CNT ne jouissent d’une immunité que dans le cadre strict de leurs fonctions et qu’aucun privilège de juridiction ne peut les protéger pour des faits relevant de la compétence des pôles spécialisés.
Une bataille pour l’État de droit
Dans sa conclusion, Me Mountaga Tall et le collectif d’avocats réaffirment leur détermination à poursuivre la lutte juridique afin de consolider l’État de droit au Mali. Pour eux, nul ne doit être au-dessus de la loi et la justice malienne doit rester égale pour tous, sans distinction de statut ou de fonction.
Ce feuilleton judiciaire, qui mêle enjeux politiques et constitutionnels, sera donc suivi avec une grande attention dans les semaines à venir, notamment avec la décision attendue de la Cour constitutionnelle et l’éventuelle comparution des deux membres du CNT.
Â
NB : Toute reproduction, intégrale ou partielle, sans une autorisation explicite de notre part est strictement interdite. Cette action constitue une violation de nos droits d’auteur, et nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour faire respecter ces droits.
Â
Fatoumata Bintou Y
Â
Source: Bamada.net
Lire l’article original ici.
