Lors du conseil des ministres du mercredi 26 novembre 2025, le ministre de la Refondation de l’État, chargé des Relations avec les Institutions, a présenté un projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnance.
Adopté par le Conseil, ce texte s’appuie sur l’article 121 de la Constitution et l’article 13 de la Charte de la Transition. Il vise à permettre à l’exécutif de légiférer durant la période comprise entre la clôture de la session ordinaire du Conseil National de Transition, ouverte le 6 octobre 2025, et l’ouverture de la prochaine session prévue le 13 avril 2026.
Le projet de loi confère au Gouvernement une habilitation exceptionnelle mais encadrée, lui permettant d’intervenir dans des domaines relevant normalement du pouvoir législatif. Les mesures concernées touchent à la création, l’organisation et le contrôle des services et organismes publics, à l’organisation de la production, aux statuts du personnel ainsi qu’aux traités et accords internationaux. Autant de secteurs stratégiques qui conditionnent la mise en œuvre du plan d’action gouvernemental et la continuité de l’État.
Cette disposition permettra à l’exécutif de prendre des décisions rapides et adaptées, sans attendre la reprise des travaux parlementaires. Les autorités justifient cette démarche par la nécessité d’assurer la continuité de l’action publique et de répondre aux urgences de la Transition. Dans un contexte marqué par des défis sécuritaires, économiques et diplomatiques, le recours aux ordonnances apparaît comme un outil de gouvernance permettant d’accélérer certaines réformes et de renforcer l’efficacité de l’administration.
La possibilité de légiférer sur les statuts du personnel pourrait ouvrir la voie à des ajustements dans la gestion des ressources humaines de l’État. De même, l’organisation de la production figure parmi les priorités, dans un pays où la souveraineté économique est au cœur des débats. Quant aux traités et accords internationaux, leur validation par ordonnance permettra de maintenir le rythme des engagements diplomatiques, essentiels pour la coopération régionale et internationale.
Si le projet de loi adopté par le Conseil des Ministres s’inscrit dans un cadre légal, il n’en demeure pas moins qu’il concentre l’attention des observateurs. Certains y voient un signe de confiance accordée au Gouvernement pour conduire la Transition sans blocage institutionnel. D’autres, plus prudents, rappellent que l’usage des ordonnances doit rester exceptionnel et encadré, afin de préserver l’équilibre des pouvoirs.
Quoi qu’il en soit, cette habilitation marque une étape significative. Elle confère au Gouvernement les moyens juridiques nécessaires pour agir dans une période charnière, où les décisions prises auront un impact direct sur l’avenir institutionnel et économique du pays.
Ibrahim Kalifa Djitteye
Source : Le PAYS
Lire l’article original ici.
