La Cour constitutionnelle a tranché : la loi organique n°2025-31/CNT-RM, adoptée le 12 juin 2025 et portant sur les indemnités et avantages accordés aux membres du Conseil national de Transition (CNT), est conforme à la Constitution. Cette décision figure dans l’arrêt n°2025-04/CC rendu public le 30 juin 2025.
Bamada.net- La requête visant à vérifier la conformité de cette loi à la Constitution a été initiée par le Président de la Transition, conformément à l’article 147 de la Loi fondamentale. Elle a été introduite par la lettre confidentielle n°0004/PT datée du 19 juin 2025, enregistrée au greffe de la Cour dès le lendemain, sous le numéro 027.
Une procédure jugée conforme
Après une analyse approfondie du dossier, la haute juridiction constitutionnelle a déclaré :
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La saisine du Président de la Transition régulière ;
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La procédure d’adoption de la loi conforme à la Constitution ;
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La loi organique elle-même conforme à la Loi fondamentale.
En conséquence, la Cour a ordonné que sa décision soit notifiée au Président de la Transition et publiée au Journal Officiel de la République du Mali.
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Vers la promulgation de la loi
La validation de cette loi par la Cour constitutionnelle ouvre désormais la voie à sa promulgation officielle, qui consacrera les rémunérations, indemnités et avantages accordés aux membres du CNT, l’organe législatif de la Transition en cours.
Cette étape marque une nouvelle avancée dans le processus de structuration institutionnelle de la Transition, qui se veut conforme aux principes de légalité et de transparence.
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Fatoumata Bintou Y
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Source: Bamada.net
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