C’est un arrêt aux conséquences juridiques et politiques majeures que vient de rendre la Cour de justice de l’Uémoa. Saisie par l’État du Mali, la juridiction communautaire a annulé la décision de sanctions adoptée le 9 janvier 2022 à Accra par la Conférence des chefs d’État et de Gouvernement de l’Uémoa, estimant qu’elle était dépourvue de toute base légale dans l’ordre juridique de l’Union.
Par cet arrêt rendu en audience publique à Ouagadougou, la Cour donne raison au Mali, qui contestait la légalité des sanctions économiques, financières, institutionnelles et diplomatiques endossées par l’Uémoa dans le sillage des décisions prises par la Cédéao à la suite de la transition politique malienne.
Dans sa requête introduite le 15 février 2022, l’État du Mali demandait à la Cour d’apprécier la légalité de la décision par laquelle l’Uémoa avait repris à son compte l’ensemble des sanctions décidées par la Cédéao, notamment la fermeture des frontières, le gel des avoirs, la suspension des transactions financières, ainsi que la suspension du Mali des organes et institutions communautaires, y compris les concours financiers des institutions de l’Union.
Le Mali soutenait que ces mesures constituaient un excès de pouvoir manifeste, aucune disposition du Traité de l’Uémoa ne conférant à la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement un pouvoir général de sanctions économiques ou financières à l’encontre d’un État membre.
Premier point tranché par la Cour : sa compétence. Rejetant l’argument de la Commission de l’Uémoa selon lequel le communiqué final du 9 janvier 2022 ne constituerait pas une « décision attaquable », la juridiction communautaire rappelle un principe constant : ce n’est pas la dénomination d’un acte qui compte, mais ses effets juridiques.
Dès lors qu’un acte émane d’un organe de l’Union et modifie de manière caractérisée la situation juridique d’un État membre, il peut faire l’objet d’un contrôle de légalité. La Cour déclare également le recours recevable, ayant été introduit dans le délai de deux mois à compter de la connaissance de l’acte litigieux.
Sur la forme, la Cour écarte les arguments du Mali relatifs au lieu de tenue de la réunion à Accra, estimant qu’aucune sanction juridique n’est attachée au fait que la conférence se soit tenue hors du territoire de l’Uémoa.
En revanche, le cœur de l’arrêt réside dans l’analyse de fond. La Cour constate que les sanctions endossées par l’Uémoa reposent sur des normes propres à la Cédéao, sans équivalent dans l’arsenal juridique de l’Uémoa, laquelle demeure une union à vocation strictement économique et monétaire.
Or, souligne la juridiction, « aucune disposition du Traité de l’Uémoa n’autorise la Conférence à prononcer ou à entériner des sanctions économiques, financières ou diplomatiques de cette nature. En particulier, les sanctions prévues par le Traité ne concernent que la surveillance multilatérale des politiques économiques et budgétaires, dans un cadre procédural strict impliquant le Conseil des ministres et la Cour de justice ».
La Cour va plus loin en relevant que la suspension du Mali des organes de l’Uémoa et la suspension des concours financiers des institutions communautaires ont été décidées en dehors de tout fondement normatif communautaire.
Elle rappelle notamment le principe d’indépendance statutaire de la Bcéao, qui interdit à toute institution ou organe politique de lui adresser des injonctions dans l’exercice de ses missions. En conséquence, l’arrêt conclut sans ambiguïté : la décision du 9 janvier 2022 est illégale et doit être annulée.
Toutefois, soucieuse de préserver la sécurité juridique et le fonctionnement de l’Union, la Cour décide de limiter les effets de l’annulation dans le temps. La nullité de la décision ne produit effet qu’à compter de la date du présent arrêt, évitant ainsi une remise en cause en chaîne des actes communautaires adoptés durant la période des sanctions.
La Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement est par ailleurs condamnée aux dépens.
Au-delà de sa dimension strictement juridique, cet arrêt pose une question centrale : jusqu’où une organisation régionale peut-elle aller en matière de sanctions politiques sans base textuelle explicite ? En rappelant les limites des pouvoirs de l’Uémoa, la Cour réaffirme la primauté du droit communautaire sur les logiques politiques conjoncturelles.
Il s’agit également d’un précédent majeur pour les relations entre l’Uémoa et la Cédéao, deux organisations distinctes mais souvent imbriquées dans la pratique. Désormais, toute coordination entre les deux espaces devra, à tout le moins, respecter l’autonomie normative des traités fondateurs.
Alexis Kalambry
Source : Mali Tribune
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