Les audiences des 28 et 29 juillet 2025, tenues respectivement aux Tribunaux de grande instance des Communes I et VI du District de Bamako, ont permis de faire le point sur l’évolution des recours. Les débats contradictoires ont été reportés à une date ultérieure, prolongeant l’incertitude sur l’issue de cette affaire hautement politique.
Le Tribunal de grande instance de la Commune I du District de Bamako devait examiner pour la deuxième fois le 28 juillet les recours introduits par les ex-partis politiques contre leur dissolution par décret du Président de la Transition, le 13 mai dernier.
À l’ouverture du procès, les avocats des partis requérants ont sollicité une confrontation sur le document fourni par le Contentieux de l’État. Acceptant cette requête, la Cour a décidé de renvoyer l’affaire au lundi 4 août 2025 afin de permettre la tenue de débats contradictoires entre les parties. Contrairement à la première audience du 7 juillet, marquée par l’absence du représentant de l’État, les deux camps étaient cette fois-ci présents.
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Le 29 juillet, c’est le Tribunal de grande instance de la Commune VI qui a tenu une audience sur la même procédure en cours concernant la décision de dissolution. Là aussi, l’affaire a été renvoyée, cette fois à une date ultérieure non encore fixée.
Pour Maître Mamadou Camara, l’un des avocats du collectif des partis dissous, il s’agit d’un renvoi normal pour que l’affaire soit transférée de la chambre de mise en état à la chambre de jugement. « Lors de la première audience, le Contentieux de l’État n’avait pas encore pris connaissance du dossier. Ils ont depuis remis leurs conclusions et les écritures sont désormais terminées », explique-t-il.
Selon lui, le collectif d’avocats attend désormais que la lumière soit faite devant le juge. « Nous n’entendons plus écrire. Nous voulons que le débat soit posé publiquement sur la table et que les discussions aient lieu devant le juge ».
Un recours fondé sur la Constitution
Le collectif d’avocats s’appuie sur l’article 153 de la Constitution du 22 juillet 2023, qui permet à un justiciable de soulever une question de constitutionnalité. Maître Camara précise que le juge civil n’étant pas compétent pour trancher directement sur la constitutionnalité du décret il sera invité à renvoyer la question à la Cour suprême, laquelle à son tour devra la transmettre à la Cour constitutionnelle.
L’enjeu est clair : démontrer que le gouvernement a outrepassé ses prérogatives en prononçant la dissolution des partis. « Le pouvoir exécutif ne peut pas dissoudre les partis politiques, dont l’existence est prévue par la Constitution. Cette dernière ne laisse aucune marge à un gouvernement pour prendre une telle décision », argue l’avocat.
Malgré les critiques qui pleuvent sur la Transition, les avocats des partis dissous affirment garder confiance en la justice malienne. « Si nous n’avions pas foi en cette procédure, nous ne l’aurions pas enclenchée », confie Maître Camara, pour lequel le Mali reste un État de droit, « malgré les atteintes et les reculs quotidiens que l’on observe ».
Pas de dilatoire, mais un processus complexe
Interrogé sur les nombreux renvois qui ralentissent l’instruction des recours déposés par les partis politiques dissous, Maître Mamadou Camara réfute toute manœuvre dilatoire. Il explique que les reports précédents étaient liés à des irrégularités de procédure, notamment l’absence de communication du dossier au Contentieux de l’État. « Ils avaient la charge de prendre communication du dossier mère au tribunal. Le jour de l’audience, ils ne l’avaient pas avec eux. Il était donc difficile de juger l’affaire sans qu’ils aient accès au dossier », détaille-t-il.
Maintenant que toutes les parties ont pris connaissance des pièces et déposé leurs écritures, la phase des débats publics devrait pouvoir débuter dans les prochains jours, notamment avec l’audience programmée le 4 août en Commune I. En revanche, pour la Commune VI, la date reste à déterminer, le dossier ayant été transmis à la chambre de jugement.
Mohamed Kenouvi
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