Le Tribunal de grande instance de la Commune I du district de Bamako a ordonné, ce lundi 25 août 2025, le sursis à exécution du décret ayant dissous les partis politiques. Le tribunal a, dans le même mouvement, orienté le dossier vers la Cour suprême.
Cette procédure fait suite à deux actes pris le 13 mai 2025 : la loi n° 2025-005 abrogeant la Charte des partis politiques (loi n° 05-047 du 18 août 2005) et le Statut de l’opposition (loi n° 2015-007 du 4 mars 2015), promulguée et publiée au Journal officiel à cette date, puis le décret de dissolution de l’ensemble des partis et organisations à caractère politique décidé le même jour à l’issue d’un conseil des ministres extraordinaire et annoncé à la télévision nationale.
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Saisie par les partis dissous, la justice avait tenu une première audience le 7 juillet 2025 au TGI de la Commune I, marquée par l’absence de représentation de l’État, avant de renvoyer le dossier aux 28 et 29 juillet pour débats contradictoires et confrontation des pièces avec le Contentieux de l’État ; l’audience de la Commune I avait ensuite été reportée au 4 août, tandis que la Commune VI renvoyait l’affaire devant sa chambre de jugement.
Joint par nos soins ce 25 août, Me Mamadou Camara, conseil des partis requérants, confirme : « C’est exact. Le Tribunal de grande instance a fait droit à notre requête ». Interrogé sur la suite, Me Camara précise : « Le dossier sera renvoyé à la Cour suprême, à charge pour elle d’en saisir la Cour constitutionnelle, seule juridiction compétente pour connaître de la constitutionnalité d’une loi ».
La Cour suprême est désormais saisie de l’affaire, à la suite du sursis prononcé, et devra se prononcer sur la légalité de la dissolution, les partis étant entre-temps rétablis dans leurs droits.
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